Me Aline Giroud vous assure son accompagnement pour tous actes pour lesquels la loi ou les parties exigent la forme authentique, notamment acte de vente immobilière, contrat de mariage, succession (testament et pacte successoral), mandat pour cause d’inaptitude, société (création de SA et de Sàrl), transformation juridique de société, modification de statuts, etc…).

N’hésitez pas à la contacter pour toute demande de devis ou d’informations, étant précisé que les frais (notaire, registre foncier, registre du commerce, etc…) sont définis dans la loi (Règlement fixant les émoluments et les débours des notaires, Loi sur les Droits de mutation, Ordonnance sur le registre foncier, Ordonnance sur les émoluments en matière du registre du commerce.)

Loi sur les droits de mutations

Ordonnance cantonale sur le registre foncier

Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce