Vente immobilière


A remplir le formulaire de données personnelles chaque vendeur-euse et acheteur-euse.

A joindre au formulaire :
  • la pièce d'identité de chaque vendeur-euse et acheteur-euse (carte d'identité ou passeport)
  • la carte AVS ou la carte d'assurance-maladie sur laquelle figure le numéro AVS de chaque vendeur-euse et acheteur-euse